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Attestation de domiciliation d'entreprise : explications et modèle

Article écrit par : Denis THELLIER
Article mis à jour le 09/05/2022
Est. Reading: 5 minutes
Après la création d'une entreprise, il est indispensable de pouvoir justifier d'une adresse faisant office de siège social. Sans cela, l'entreprise fraichement créée ne pourra pas obtenir son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Après la création d'une entreprise, il est indispensable de pouvoir justifier d'une adresse faisant office de siège social. Sans cela, l'entreprise fraichement créée ne pourra pas obtenir son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il existe plusieurs options pour domicilier une entreprise et donc, posséder une adresse de domiciliation. Il revient au dirigeant de l'entreprise de choisir parmi l'une d'elles. Dès lors, le dirigeant devra demander un justificatif attestant la bonne domiciliation de son entreprise.

Qu'est-ce que l'attestation de domiciliation ?

L'attestation de domiciliation désigne les différents justificatifs qui permettent d'attester que l'adresse utilisée lors de la domiciliation d'une entreprise est légale.

La nature de l'attestation de domiciliation varie selon le lieu de domiciliation. Le bail commercial, l'autorisation de domiciliation ou le contrat de domiciliation sont autant de justificatifs utilisables.

1. Le bail commercial

Si vous décidez d'installer le siège de votre entreprise dans des locaux loués, vous devrez fournir certaines pièces pour obtenir l'immatriculation de votre société. Les plus importantes sont : le contrat de bail signé entre l'entreprise et le bailleur et l'attestation de propriété du propriétaire.

2. L'autorisation de domiciliation

Elle permet au détenteur d'une entreprise de fournir comme siège social de son entreprise, l'adresse d'un domicile dont il n'est pas forcément le propriétaire. L'autorisation de domiciliation est souvent rédigée par le propriétaire des locaux où est située l'entreprise. Elle peut aussi être rédigée par le propriétaire de l'entreprise si le propriétaire de l'entreprise et le propriétaire du domicile sont une même personne.

3. Le contrat de domiciliation

Il est fourni par les entreprises de domiciliation lorsqu'un promoteur d'entreprise souscrit à leurs services. En effet, lorsqu'une entreprise fait appel au service d'une société de domiciliation en ligne pour établir l'adresse de son siège, les deux parties établissent un contrat de domiciliation. Ce contrat servira de justificatif auprès de l'administration publique. Lorsqu'une entreprise décide de faire appel à une société de domiciliation, les courriers qui en temps normal doivent être livrés à l'adresse de l'entreprise sont livrés à l'adresse de la société de domiciliation.

Quel type d'attestation avez-vous besoin ?

Un entrepreneur n'est pas tenu de domicilier son entreprise à proximité de son lieu d'habitation. En effet, l'activité exercée n'est soumise à aucune limite géographique. Dès lors, il est donc possible de choisir n'importe quelle ville du territoire national pour domicilier son entreprise.

En fonction du local choisi et indépendamment de la ville choisie, les pièces à fournir diffèrent.

Cas 1 : Lorsque la domiciliation se fait au domicile du propriétaire de l'entreprise

Il faut considérer deux possibilités : soit le propriétaire de l'entreprise est locataire de son logement, soit il est propriétaire de son logement.

Lorsque l'entrepreneur vit en location, il est tenu de justifier la légalité de son acte en fournissant une lettre d'autorisation de domiciliation d'entreprise portant la signature de son propriétaire. En plus de cela, il doit fournir un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Lorsque l'entrepreneur vit dans un appartement dont il est le propriétaire, il lui suffit de rédiger une déclaration certifiant qu'il s'autorise à domicilier son entreprise chez lui. Il doit aussi ajouter à la déclaration fournie, le titre de propriété. Toutefois, il faut retenir que seul le dirigeant d'une SARL, d'une EURL, d'une SCI, d'une SAS, d'une SASU ou d'une microentreprise, est autorisé à domicilier sa société à son domicile.

Cas 2 : Lorsque la domiciliation se fait chez une tierce personne

Il est demandé au dirigeant de l'entreprise de fournir une attestation d'hébergement (à titre gratuit) ainsi qu'une attestation prouvant qu'il est en droit d'utiliser les lieux pour domicilier sa société.

Cas 3 : Lorsque l'entreprise est domiciliée dans les locaux où l'activité est exercée

Il faut considérer deux cas de figure possibles :

  • S'il est le propriétaire des locaux, son titre de propriété complété d'un justificatif de jouissance de moins de 3 mois suffit pour attester de sa domiciliation.
  • S'il est locataire, il devra fournir par contre son bail commercial ainsi qu'un justificatif de jouissance datant également de moins de 3 mois. Le justificatif de jouissance peut être une facture d'électricité, d'eau, de gaz ou autres.

Cas 4 : Lorsque l'entreprise est domiciliée auprès d'une société de domiciliation

En faisant le choix de domicilier son entreprise auprès d'une société de domiciliation, le dirigeant devra simplement fournir le contrat de domiciliation et la preuve d'identité du mandataire ayant signé le contrat de domiciliation.

Modèle d'autorisation de domiciliation

L'autorisation d'installation est un acte manuscrit, rédigé par le propriétaire des locaux. Elle doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

  • l'identité du bailleur ;
  • l'adresse de la domiciliation ;
  • l'identité du futur dirigeant de l'entreprise ;
  • le nom ainsi que la forme juridique de l'entreprise ;

Voici un modèle d'exemple d'autorisation de domiciliation au domicile :

« Je soussigné(e) M. / Mme (identité du propriétaire) ;
domicilié à : (adresse du propriétaire) et propriétaire (ou locataire) des locaux situés (adresse pour la domiciliation);
autorise la société (nom de la société) ;
sous le numéro (numéro) ;
à établir le siège social administratif de son activité au sein des locaux susmentionnés, pour l'exercice de l'activité de : (activité principale exercée) ; et ce à partir du : (date du début de la domiciliation).
Cette domiciliation s'effectue conformément à l'article L 123-11 du Code du commerce.

La présente autorisation est accordée gratuitement pour l'inscription au RCS du bénéficiaire du présent acte.

Fait le : (Date)
À : (Ville)
Signature du propriétaire
»

Justificatif de domiciliation lors d'un transfert du siège social

L'attestation de domiciliation est à fournir au moment de la création de l'entreprise, mais aussi à chaque fois que vous devrez changer d'adresse de domiciliation : lorsque le dirigeant déménage de son lieu de résidence personnel (dans le cas d’une domiciliation à son domicile personnel) ou de son lieu d’activité (dans le cas d’une domiciliation dans des locaux commerciaux).

Pour ce faire, il devra reprendre toutes les procédures déjà faites lors de la création de l'entreprise. Une fois la nouvelle adresse de domiciliation obtenue, il devra suivre les étapes suivantes pour changer le siège de l'entreprise.

  1. Décider selon les modalités de transfert, le changement de domiciliation de l'entreprise.
  2. Rédiger un procès-verbal.
  3. Mettre à jour ses statuts.
  4. Publier l'avis de changement de siège social dans un magazine spécialisé.
  5. Remplir le formulaire M2 de déclaration de modifications.
  6. Déclarer auprès du greffe, le nouveau siège social en fournissant une attestation de domiciliation.

Pour éviter toutes les démarches que demandent le transfert d'un siège social, pensez dès la création, à domicilier votre entreprise auprès d'une société de domiciliation, comme Ibs Lille.

Grâce à l'adresse fournit lors des démarches d'immatriculation au RCS, le dirigeant peut librement déménager de son lieu d'habitation ou changer de locaux commerciaux, sans avoir à réaliser toutes ces démarches pour son entreprise.

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