Vos locaux deviennent trop petits, vous avez lancé votre entreprise à votre domicile, vous déménagez ou souhaitez vous implanter dans une autre région, autant de raison de changer la domiciliation de votre société.

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À quoi sert la domiciliation d’entreprise ?

Domicilier une entreprise, c'est attribuer une adresse au siège sociale de son entreprise. Changer la domiciliation de son entreprise revient donc à changer l’adresse de son siège sociale.

L’adresse de domiciliation se distingue du lieu d’activité. En d’autres mots, l’adresse que vous communiquez sur vos factures et vos documents marketing peut être totalement différente de l’adresse où vous travaillez.

Par exemple, certains autoentrepreneurs choisissent de domicilier leur siège social à leur adresse personnelle et partent travailler en coworking le matin. Cela peut être le cas pour un indépendant qui propose de la création de site.

Autre exemple, un entrepreneur en e-commerce peut travailler et gérer son stock depuis chez lui tout en domiciliant son siège social à une adresse reconnue dans une grande ville. Les raisons incitant un entrepreneur à ne pas domicilier son entreprise chez soi sont nombreuses.

Il y a plusieurs cas de figures qui pousse à transférer son siège social.

Si les locaux deviennent trop petits pour accueillir tous les salariés, il est naturel que l’entreprise choisisse de déplacer son siège social à l’adresse des nouveaux locaux.
Si un entrepreneur a démarré son activité en domiciliant son entreprise chez lui, il peut être amené à regretter sa décision plus tard. En effet, vos clients n’ont pas besoin de savoir où vous habitez. Dans ce cas de figure, domicilier son siège social à une adresse virtuelle est le moyen idéal de séparer sa vie personnelle de sa vie professionnelle et d'assurer sa sécurité.
Si un entrepreneur a lancé son activité depuis chez lui et qu’il décide de déménager, il devra également transférer l’adresse de son entreprise.
Enfin les raisons peuvent être financières.

Changer sa domiciliation incombe nécessairement des formalités juridiques.

Étape 1 : Trouver une autre adresse de domiciliation

Pour commencer, vous allez devoir trouver une nouvelle adresse. Vous pouvez lire notre article sur les différents lieux où domicilier le siège social d’une entreprise.

L'utilisation d'une adresse professionnelle dans une société de domiciliation ou un centre d’affaires est de plus en plus populaire. Notamment avec le développement grandissant des entreprises qui fonctionnent entièrement en ligne.

Pour éviter les ennuyeuses obligations administratives qu’impose un changement de domiciliation, beaucoup optent pour une adresse virtuelle dès le début de leur activité.

À savoir : Dans le cas d’un transfert dans un autre département, la décision du transfert doit être prise en Assemblée Générale Extraordinaire. S’il s’agit d’un changement de nationalité, il faut nécessairement une décision prise à l’unanimité par les associés.

Étape 2 : Modifier les statuts et publier l’avis de transfert

Une fois que vous avez choisi votre nouvelle adresse, vous allez devoir modifier les statuts de l’entreprise et publier un avis de transfert dans le journal d’annonces légales du lieu du nouveau siège social (et un autre dans celui du département d’origine, si différent).

Cet avis doit mentionner :

la raison ou dénomination de l’entreprise,
sa forme,
son numéro d’identification,
le montant du capital social,
la mention RCS
la précision relative aux modifications intervenues avec la mention de l’ancienne adresse à côté de la nouvelle.

Étape 3 : Déclarer la nouvelle adresse de domiciliation

Enfin, vous devez envoyer une déclaration à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez avec le nouveau siège, dans le mois suivant la décision de changement de siège social.

Les documents à joindre au dossier sont les suivants :

l’acte de décision de transfert du siège ou procès-verbal attesté,
le Cerfa n°11682*03 ou formulaire de modification M2 dûment rempli.
un exemplaire des statuts mis à jour,
un justificatif de droit de disposer des nouveaux locaux (attestation ou contrat de domiciliation…),
l’attestation de parution de l’avis paru dans le journal d’annonces légales,

Le coût d’un transfert de siège social varie entre 185 € et 250 € suivant les tribunaux.

Ils comprennent :

Les frais à régler auprès du greffe
La TVA
Les Frais d'INPI
L'insertion au Bodacc

Si vous souhaitez en savoir plus sur la domiciliation d'entreprise chez IBS, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous recevoir.