Domicilier une entreprise, c’est attribuer une adresse au siège sociale de sa société. Changer la domiciliation de son entreprise revient donc à changer l’adresse de son siège social.
Sommaire
À quoi sert la domiciliation d’entreprise ?
L’adresse de domiciliation se distingue du lieu d’activité. Il s’agit de l’adresse officielle d’une société. L’adresse que vous communiquez sur vos factures (l’adresse fiscale) peut donc être totalement différente de l’adresse que vous indiquez sur vos documents marketing et de l’endroit où vous travaillez.
Vous pouvez ainsi choisir de domicilier votre siège social à la maison et partir travailler chaque matin dans un coworking. De même, un entrepreneur en e-commerce peut travailler et gérer son stock depuis chez lui tout en domiciliant son siège social à une adresse reconnue dans une grande ville.
Les raisons incitant un entrepreneur à ne pas domicilier son entreprise chez soi sont nombreuses. Nous vous conseillons de lire notre article sur les inconvénients de la domiciliation d’entreprise à son adresse personnelle.
La domiciliation permet aussi de définir quelle est la juridiction compétente (tribunal) pour le règlement des litiges de l’entreprise avec un tiers.
Pourquoi changer l’adresse de son siège social ?
Il y a plusieurs cas de figures qui pousse à transférer son siège social.
- Si les locaux deviennent trop petits pour accueillir tous les salariés, il est naturel de vouloir déplacer le siège social de la société à l’adresse des nouveaux locaux plus grands.
- Si un entrepreneur a démarré son activité en domiciliant son entreprise chez lui, il peut être amené à regretter sa décision plus tard. En effet, vos clients n’ont pas besoin de savoir où vous habitez. Dans ce cas de figure, domicilier son siège social à une adresse virtuelle est le moyen idéal de séparer sa vie personnelle de sa vie professionnelle et d’assurer sa sécurité.
- Si un entrepreneur a démarré son activité chez lui et qu’il décide de déménager, il devra également transférer l’adresse de sa société.
- Enfin, les raisons peuvent être financières.
Les étapes à suivre pour modifier l’adresse d’un siège social
Changer sa domiciliation incombe nécessairement une procédure et des formalités juridiques, quel que soit le type de société (SASU, SAS, microentrepreneur, SA…).
Étape 1 : Trouver une autre adresse de domiciliation
Pour commencer, vous allez devoir trouver une nouvelle adresse. Vous pouvez lire notre article sur les différents lieux où domicilier le siège social d’une entreprise.
L’utilisation d’une adresse professionnelle dans une société de domiciliation ou un centre d’affaires est de plus en plus populaire. Notamment avec le développement grandissant des entreprises qui fonctionnent entièrement en ligne.
Pour éviter les ennuyeuses obligations administratives qu’impose un changement de domiciliation, beaucoup optent pour une adresse virtuelle dès le début de leur activité.
À savoir : Dans le cas d’un transfert dans un autre département, la décision du transfert doit être prise en Assemblée Générale Extraordinaire. S’il s’agit d’un changement de nationalité, il faut nécessairement une décision prise à l’unanimité par les associés.
Étape 2 : Modifier les statuts et publier l’avis de transfert
Lorsque vous aurez choisi la nouvelle adresse de votre société, vous devrez modifier les statuts. Vous devrez également publier un avis de transfert dans le journal officiel d’annonces légales (JAL) habilité dans le département de domiciliation du nouveau siège social (puis un autre dans celui du département d’origine, si différent).
Cet avis doit mentionner :
- la raison ou dénomination de la société,
- sa forme,
- son numéro d’identification,
- le montant du capital social,
- la mention RCS
- la précision relative aux modifications intervenues avec la mention de l’ancienne adresse à côté de la nouvelle.
Étape 3 : Déclarer la nouvelle adresse de domiciliation
Enfin, vous devez envoyer une déclaration à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez avec le nouveau siège, dans le mois suivant la décision de changement de siège social.
Les documents à joindre au dossier sont les suivants :
- l’acte de décision de transfert du siège ou procès-verbal attesté,
- le Cerfa n°11682*03 ou formulaire de modification M2 dûment rempli.
- un exemplaire des statuts mis à jour,
- un justificatif de droit de disposer des nouveaux locaux (attestation ou contrat de domiciliation…),
- l’attestation de parution de l’avis paru dans le journal d’annonces légales,
Combien coûte un transfert de siège social ?
Le coût d’un transfert de siège social varie entre 185 € et 250 € suivant les tribunaux.
Ils comprennent :
- Les frais à régler auprès du greffe
- La TVA
- Les Frais d’INPI
- L’insertion au Bodacc