Domicilier son entreprise chez soi

Domiciliation d'entreprise chez soi : Que dit la loi ?

Une domiciliation détermine le siège social de votre entreprise. C'est l’adresse fiscale et administrative à laquelle l’ensemble de vos correspondances seront envoyées.

Selon l’article L123-11-1 du code de commerce, « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. »

Toutefois, au bout de 5 ans, la société devra déménager et notifier sa nouvelle adresse au Greffe du Tribunal de Commerce, 3 mois avant l’expiration de cette période (Code de commerce, art. R123-171).

Passé ce délai, si l’entreprise ne dispose pas d’une autre adresse, le greffier procède à la radiation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers.

Si au contraire, l’entreprise dispose d’une autre adresse pour domicilier son siège social, la société peut continuer son activité et cette adresse devient l’adresse officielle de l’entreprise, sur le plan fiscal et commercial.

CFE et domiciliation d'entreprise chez soi

On pourrait penser le contraire, mais la domiciliation à votre propre domicile ne vous exonère pas pour autant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Vous devrez, vous aussi, vous en acquitter en fin d'année.

Le montant dépend notamment de votre commune de domiciliation. Si votre domicile se situe dans une commune à forte CFE, la domiciliation commerciale peut vous permettre d'obtenir une adresse de siège social située dans une commune qui vous permettra de payer moins de CFE.

Qu’en est-il pour les locataires ?

La domiciliation d'une entreprise chez soi est un droit, et ne nécessite qu’un acte d’information du bailleur.

Toutefois, il faut que le logement loué en question soit la résidence principale du représentant légal de l’entreprise. De même, il faut que l’activité soit uniquement exercée par les occupants du logement.

Au même titre que pour un propriétaire, le droit de domicilier son entreprise chez soi prend fin au bout de 5 ans.

À noter qu'un locataire devra faire parvenir, à son propriétaire, une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la domiciliation de son entreprise.

Quels sont les inconvénients ?

Lorsque l'on est un entrepreneur sans employé, n’ayant pas besoin de locaux physiques pour exercer, la démarche de domicilier son entreprise à la maison semble être la plus pratique et la moins coûteuse.

Cependant, avant de se lancer, il est préférable de prendre en compte certaines choses pouvant devenir gênantes si votre entreprise tend à se développer.

La loi impose une durée limitée

Comme expliqué dans notre article sur la domiciliation à son domicile, la loi prévoit une durée maximale de 5 ans. Si vous ne changez pas d'adresse fiscale au-delà, votre entreprise peut être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). N'oubliez donc pas d'informer le Greffe du Tribunal de Commerce de votre nouvelle adresse 3 mois avant l'expiration de la période (Code de commerce, art. R123-171).

Une image professionnelle limitée

Mettez-vous dans la peau d’un client potentiel qui a besoin des services que vous proposez. Après vous avoir trouvé sur internet, il consulte Street View et découvre votre jolie maison. Même si cela n’a rien de gênant, la confiance que cela va inspirer au prospect sera différente lorsque, sur la recherche suivante, il tombera sur votre concurrent, où l’adresse met en avant un bel immeuble professionnel.

Une vie privée un peu trop publique

Ce n’est pas parce que vous êtes honnête et que vous n’avez rien à cacher que vous aimer que n’importe qui débarque chez vous à n’importe quel moment... L’adresse du siège social d'une entreprise est publique. Elle est présente sur tous vos documents légaux et commerciaux et se retrouve très facilement sur le net. De même, vos prospects, vos clients (voire un contrôleur de l’administration fiscale) peuvent venir sonner chez vous à tout moment. Ce n’est pas toujours agréable... mais encore moins quand cela se passe à son domicile personnel !

Des complications si vous changez de logement

Enfin, personne n’est à l’abri d’un déménagement, qu’il soit voulu ou contraint. Si cela vous arrive, vous devrez alors transférer le siège social de votre société. Cela engendrera des coûts légaux plus ou moins importants (qui dépendent de la forme juridique de votre entreprise) et une perte de temps non négligeable.

Sur le plan légal, vous devrez modifier vos statuts, le PV d’AGE, faire une annonce légale et déposer au greffe votre dossier complet.

Sur le plan commercial, vous devrez modifier les mentions présentes sur votre site web, vos cartes de visites/flyers et prévenir tous ses contacts (clients, prospects, fournisseurs, prescripteurs…).

À lire : Comment changer d'adresse de domiciliation ?

Conclusion

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, domicilier son siège social chez soi n'est pas la solution la plus avantageuse.

Cela peut être envisagé en attendant de s’installer dans un bureau ou un local de manière définitive. Mais, même si domicilier un siège social chez soi ne veut pas forcément dire exercer chez soi, nous vous conseillons de bien réfléchir dès le début et de prendre connaissance des autres solutions.

Rappelons que, selon votre situation, vous pouvez domicilier votre entreprise :

1. À l'adresse de votre local commercial (loué ou acheté)

2. Chez une société spécialisée, un coworking ou un centre d'affaires

3. Dans une pépinière d'entreprise (contrats généralement limités à 3 ans)

La domiciliation en entreprise spécialisée ne nécessite pas de lourds investissements. Bien au contraire, elle offre des services qui permettent à une société de gagner en temps - et en argent. Voir tous les avantages. Si vous souhaitez en savoir plus sur la domiciliation d'entreprise chez IBS, n'hésitez pas à nous contacter.