domicilier entreprise chez soi

Vous êtes en cours de création d’entreprise et la question fatidique de la domiciliation vous fait face ? Étape obligatoire au développement de votre société, vous ne pourrez pas y échapper. Mais avant de foncer tête baissée, renseignez-vous d’abord sur ce qu’impose la loi.

Que dit la loi ?

Pour rappel, une domiciliation détermine le siège social de votre entreprise. C’est l’adresse fiscale et administrative à laquelle l’ensemble de vos correspondances seront envoyées.

Selon l’article L123-11-1 du code de commerce « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. »

Toutefois au bout de 5 ans, la société devra déménager et notifier sa nouvelle adresse au Greffe du Tribunal de Commerce, 3 mois avant l’expiration de cette période (Code de commerce, art. R123-171).

Passé ce délai, si l’entreprise ne dispose pas d’une autre adresse, le greffier procède à la radiation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers.

À lire : Comment changer d’adresse de domiciliation ?

Si au contraire, l’entreprise dispose d’une autre adresse pour domicilier son siège social, la société peut continuer son activité et cette adresse devient l’adresse officielle de l’entreprise, sur le plan fiscal et commercial.

Qu’en est-il pour les locataires ?

La domiciliation d’une entreprise chez soi est un droit, et ne nécessite qu’un acte d’information du bailleur.

Toutefois, il faut que le logement loué en question soit la résidence principale du représentant légal de l’entreprise. De même, il faut que l’activité soit uniquement exercée par les occupants du logement.

Au même titre que pour un propriétaire, le droit de domicilier son entreprise chez soi prend fin au bout de 5 ans.

À noter qu’un locataire devra faire parvenir, à son propriétaire, une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la domiciliation de son entreprise.

En réalité : Plus d’inconvénients que d’avantages

Domicilier son entreprise chez soi présente des limites :

  • Comme nous l’avons vu, c’est limitée dans le temps puisque la loi exige de ne pas dépasser les 5 ans.
  • Sans adresse dédiée, votre business pourrait souffrir d’une image peu professionnelle.
  • La proximité entre vie professionnelle et vie privée peut devenir étouffante.
  • Les démarches administrative sont lourdes si vous êtes amené à changer de logement (et donc d’adresse de domiciliation fiscale).

Existe-t-il une alternative à la domiciliation chez soi ?

Oui. Il existe 4 endroits où domicilier son entreprise :

  1. Chez soi, mais les inconvénients sont nombreux
  2. Dans un local loué ou acheté, ce qui impose d’avoir un bon capital de départ ou de la trésorerie
  3. Chez une société spécialisée ou un centre d’affaires comme IBS
  4. Dans une pépinière d’entreprise (contrats généralement limités à 3 ans)

Domicilier son entreprise chez une société spécialisée ne nécessite pas de lourds investissements. Bien au contraire, elle offre des services qui vous feront gagner en temps (et donc en argent). Voir tous les avantages.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la domiciliation chez IBS, n’hésitez pas à nous contacter.