Domicilier son entreprise : Pourquoi ? Où ? Comment ?

Article écrit par : Denis THELLIER
Article mis à jour le 09/05/2022
Est. Reading: 7 minutes
En France, la domiciliation est une étape obligatoire dans la vie des entreprises individuelles, des sociétés et des associations. Vous ne pourrez pas y échapper ! La loi française exige à toute personne morale de déclarer une adresse administrative. C'est un choix, souvent stratégique, qui revient au représentant légal de l'entreprise. Domicilier son entreprise implique […]

En France, la domiciliation est une étape obligatoire dans la vie des entreprises individuelles, des sociétés et des associations. Vous ne pourrez pas y échapper !

La loi française exige à toute personne morale de déclarer une adresse administrative. C'est un choix, souvent stratégique, qui revient au représentant légal de l'entreprise.

Domicilier son entreprise implique des prérogatives et des obligations sur les plans administratif, juridique et fiscal. Explications.

La domiciliation d’entreprise, qu’est-ce que c’est ?

Lors de la création d'une entreprise individuelle, d'une société ou d'une association, la domiciliation d’entreprise consiste à affecter une adresse postale au siège social de l'entité.

Il s'agit de l'adresse administrative et fiscale à laquelle tous les courriers seront envoyés. Cette démarche est strictement encadrée par le Code Civil.

Pourquoi domicilier son entreprise ?

Domicilier son entreprise est tout simplement une étape obligatoire à toutes les personnes morales (sociétés, entreprises individuelles et associations).

Il est conseillé de bien réfléchir à l'adresse de domiciliation qui se révèle être un choix stratégique pour de nombreuses sociétés. Par exemple, choisir une adresse "prestigieuse", connue de tous est effectivement l'occasion de crédibiliser l'image d'une nouvelle entreprise.

Comprendre les différents types de domiciliation

Il existe plusieurs types de domiciliation : commerciale, postale, fiscale, bancaire... Faisons le point sur les différences.

Domiciliation sociale

La domiciliation sociale est l'endroit où s’exerce l’activité de l’entreprise, le lieu de production.

Si vous décidez de constituer une société commerciale, il vous faudra déterminer sa domiciliation sociale afin de l'inscrire au Registre du Commerce. Il doit impérativement y avoir un lien entre le lieu désigné comme domicile social et le lieu d’activité de la société.

Domiciliation fiscale

La domiciliation fiscale détermine la nationalité de la société, mais aussi l'adresse fiscale et juridique de l'entreprise. Contrairement à la domiciliation sociale, la domiciliation fiscale n'est pas forcément l'endroit où est exercée l’activité.

La domiciliation fiscale est située à l'adresse du siège social d'une entreprise. C'est l'adresse qui est reconnue par l'administration fiscale et les administrations. Elle sert à déterminer le régime fiscal applicable et évite, entre autres, les doublons d’imposition dans plusieurs pays.

Son choix est stratégique puisqu'une domiciliation fiscale à l'étranger peut, par exemple, permettre de réduire certaines taxes ou de limiter ses responsabilités.

Comme exemple, les personnes résidant ou séjournant en France et y exerçant une activité professionnelle salariée ou à leur compte, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France.

Il est nécessaire de bien faire la distinction entre domiciliation fiscale et domiciliation postale, car ces deux adresses ne sont pas nécessairement les mêmes. Alors que la domiciliation fiscale est l'adresse juridique et fiscale permettant d’établir la nationalité de l’entreprise, la domiciliation postale est l’adresse de contact officielle de l’entreprise.

L'adresse commerciale

L'adresse commerciale est l'endroit où une entreprise accueille ses clients et ses fournisseurs, c’est-à-dire où elle effectue ses opérations d'achat et de vente.

L'adresse commerciale n'est pas nécessairement la même que le domicile fiscal. Toutefois, il est toujours préférable de tout centraliser à une seule adresse pour simplifier les procédures, donner une bonne image et éviter les erreurs éventuelles.

Si, par exemple, vous débutez et que vous avez décidé de travailler à domicile, vous ne voudrez peut-être pas vous exposer en inscrivant votre adresse sur toutes les factures et documents relatifs à votre entreprise. Cela pourrait également nuire à votre image de professionnel.

Domiciliation postale ou administrative

La domiciliation postale ou administrative est l'obtention d'une adresse afin d'y installer le siège social d'une entreprise, une association, une activité d'entrepreneur ou de profession libérale. C'est à cette adresse que sont envoyés les courriers officiels et commerciaux.

Les termes "domiciliation postale" ou "domiciliation commerciale" désignent également le service de boite postale proposé par une entreprise de domiciliation.

Ce service de domiciliation postale peut aussi être utilisé par les particuliers. Il permet à toute personne physique ou morale de profiter d'une adresse postale sans y habiter. Il est ainsi possible de réceptionner du courrier à une adresse différente de celle du domicile, ce qui peut être intéressant en cas d'absence prolongée.

Domiciliation bancaire

La domiciliation bancaire est l'agence bancaire où l'entreprise domicilie ses revenus. Elle permet notamment d'obtenir un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) utile pour recueillir les paiements de ses clients et effectuer des virements à ses fournisseurs.

Où domicilier son entreprise ?

Vous vous demandez où domicilier une entreprise ? Rassurez-vous, il existe plusieurs solutions : au domicile de l'entrepreneur ou du président d'association, chez un proche, à l'adresse de ses locaux, dans une société spécialisée...

À l’adresse de ses locaux

Il est possible de domicilier son entreprise ou son association à l’adresse de ses locaux commerciaux ou à l'adresse d'activité, que vous en soyez propriétaire ou locataire. Il s’agit de la solution la plus simple et directe, aussi bien pour vos clients que pour vous, mais elle présente des inconvénients.

À son adresse personnelle

Toute personne peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle, si le bail l'y autorise. Cette solution est à la fois peu coûteuse et intéressante fiscalement puisqu'elle donne la possibilité de verser un loyer déductible à votre entreprise.

En centre d’affaires et coworking

De nombreux centres d'affaires et espace de coworking proposent un large éventail de prestations dont la domiciliation d'entreprise.

Selon les formules que vous choisirez, certains services complémentaires peuvent s’avérer intéressants. En effet, la gestion de courrier ou l'accueil téléphonique permanent garantissent un gain de temps certain et une image professionnelle forte. Cela permet également de réduire vos charges fixes ou de les transformer en coûts variables.

Ces espaces sont aussi équipés en termes de mobilier et de locaux, ce qui peut être un gros avantage pour votre entreprise.

Dans une société de domiciliation (offre sans engagement)

Les sociétés de domiciliation proposent quant à elles des tarifs avantageux pour préserver votre vie privée : comptez entre 10 et 70 euros par mois, hors taxes.

Le contrat délivré par une société spécialisée en domiciliation est bien plus flexible qu'un bail classique. De plus, le client a l'avantage de pouvoir bénéficier (généralement sur option) à l'accueil de ses rendez-vous, à une permanence téléphonique ou encore à une assistance commerciale.

Au domicile d'un tiers

Domicilier son entreprise chez un proche (ses parents, ses grands-parents, un proche...) vous permet de faire des économies sur le loyer, mais aussi de faciliter les démarches administratives. Cette alternative rend le lancement de votre projet plus accessible tout en limitant les coûts financiers.

Dans quelle ville domicilier son entreprise ?

La domiciliation commerciale à Paris est synonyme d’adresses de prestige à coûts raisonnables, de gestion optimisée des tâches administratives, mais aussi d’avantages fiscaux précieux…

Choisir de domicilier son entreprise à Lille garantit également des coûts réduits concernant la location ou l’achat immobilier, la main d’œuvre, les charges fiscales… Mais vous pourrez aussi profiter d’aides financières et sociales et de secteurs d’activité particulièrement diversifiés.

Si votre objectif est d'optimiser vos charges fiscales, de limiter vos responsabilités et de protéger vos actifs ? Il peut être intéressant de domicilier votre entreprise à l’étranger. Vous profiterez ainsi de la fiscalité et des juridictions du pays en question, et pourquoi pas d'une adresse prestigieuse pour votre siège social telle que la City de Londres ou Midtown à New York…

Comment faire pour domicilier son entreprise ?

La domiciliation d'entreprise en ligne

De nombreuses sociétés de domiciliation proposent une domiciliation simple et rapide. En quelques clics, il est possible de choisir son adresse de domiciliation et d'en faire la demande.

Faites votre choix en prenant en compte :

  • Les adresses proposées ;
  • Les tarifs respectifs ;
  • Les options complémentaires ;
  • Les avis de précédents clients trouvables en ligne…

Quelles sont les étapes ?

Vous devez d’abord fournir à la société de domiciliation votre statut juridique, vos coordonnées, la date à laquelle vous souhaitez débuter la domiciliation…

Une fois votre adresse choisie, il vous faudra signer une convention par écrit avec la société de domiciliation.Ce contrat fera partie des pièces à joindre lors d’une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Comment justifier la domiciliation de son entreprise ?

Plusieurs documents peuvent justifier de la domiciliation d’une entreprise :

Comment changer l’adresse d’un siège social ?

Changer l’adresse d’un siège social se fait en 3 étapes.

  • Obtenir la décision de transfert de siège social auprès de l’organe compétent relatif à vos statuts ;
  • Publier un avis de transfert dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
  • Déclarer votre changement d’adresse au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre nouveau siège social.

En savoir plus : Comment changer la domiciliation de son entreprise ?

Lien entre domiciliation d’entreprise et CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local, remplaçant depuis 2010 la Taxe professionnelle avec la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE).

Toute entreprise située en France et exerçant une activité non salariée est justiciable de cet impôt. Le taux de celui-ci dépend de la ville d’implantation du siège social, mais aussi du type de domiciliation choisi.

Domiciliation commerciale : Que dit la loi ?

Les obligations du domicilié

Le domicilié doit :

  • Utiliser les locaux comme siège social, ou comme agence ou représentation si le siège est à l’étranger ;
  • Informer le domiciliataire de tout changement d’activité ou notification juridique ;
  • Déclarer le contrat de domiciliation auprès du Registre du commerce et des sociétés.

Les obligations du domiciliataire

Quant à lui, le domiciliataire doit :

  • Posséder un agrément préfectoral et être immatriculé au Répertoire National des Métiers (RNM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • Fournir un local décent et fonctionnel à son client ;
  • Tenir à jour les dossiers de chacun de ses clients domiciliés.
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