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Domiciliation auto-entrepreneur : Que dit la loi et que choisir ?

Article écrit par : prospibs
Article mis à jour le 17/06/2022
Est. Reading: 4 minutes
De la même manière qu'un individu a son lieu de résidence, une micro-entreprise doit choisir son siège social. C'est ce qu'on appelle la domiciliation auto-entrepreneur. Cependant, la loi n'impose pas les mêmes contraintes pour les particuliers que pour les auto-entrepreneurs. Alors, quelles sont les conditions à remplir pour choisir le lieu de domiciliation de votre […]

De la même manière qu'un individu a son lieu de résidence, une micro-entreprise doit choisir son siège social. C'est ce qu'on appelle la domiciliation auto-entrepreneur.

Cependant, la loi n'impose pas les mêmes contraintes pour les particuliers que pour les auto-entrepreneurs.

Alors, quelles sont les conditions à remplir pour choisir le lieu de domiciliation de votre micro-entreprise ?

La domiciliation d'un auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?

La domiciliation est obligatoire pour toutes les entreprises, quelque soit leur statut juridique.

Avant de déclarer votre activité, vous êtes dans l'obligation d’indiquer une adresse de domiciliation. Les activités commerciales devront faire cette déclaration auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour les activités artisanales, ce sera auprès du Répertoire des Métiers.

L'adresse du siège social (ou l'adresse de domiciliation) d'une micro-entreprise n'est pas obligatoirement la même que le lieu d'exercice de l'activité.

Que signifie concrètement "domicilier sa micro-entreprise" ?

De la même façon qu'un individu a son lieu de résidence, une micro-entreprise doit choisir l'adresse de son siège social. C'est ce qu'on appelle la domiciliation.

L'adresse du siège sociale est le lieu où vous recevrez les déclarations fiscales, les significations et notifications (en cas d'action judiciaire ou extra-judiciaire). Elle permet par ailleurs de déterminer le centre de formalités des entreprises où les formalités seront accomplies. En cas de litige, elle détermine également quel est le tribunal compétent.

Un auto-entrepreneur a la possibilité de domicilier son activité à son domicile, dans un local professionnel ou dans une société de domiciliation. Ces différents lieux font parfois l'objet de conditions. Explications.

Peut-on domicilier sa micro-entreprise chez soi ?

Oui, sans limite de temps

En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez le droit de domicilier votre activité chez vous, autant de temps que vous voulez, si aucune disposition contractuelle (bail de location, règlement de copropriété ou règlement de lotissement) ni aucune règle d’urbanisme ne s'y oppose.

Oui, maximum 5 ans

Si les conditions citées ci-dessus ne sont pas remplies, il vous est possible d'installer votre siège social à domicile durant un délai de 5 ans maximum et uniquement lors de la création (article L123-11-1 du Code de commerce).

Vous devrez en informer votre bailleur, votre syndicat de copropriété ou le représentant de l'ensemble immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devrez par ailleurs préciser le caractère temporaire de votre domiciliation lors de son immatriculation et déclarer au greffe votre nouvelle adresse avant l'expiration des 5 ans, sous peine de radiation d'office du RCS. En temps normal, le greffier du Tribunal de commerce envoie un rappel 3 mois avant l'expiration du délai de 5 ans.

À lire | Comment changer sa domiciliation d'entreprise ?

Peut-on exercer sa micro-entreprise à son domicile ?

Dans certains cas, il peut être domicile pour un auto-entrepreneur de domicilier son entreprise chez lui.

1ère règle : Selon l'article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation, votre bail ou le règlement de copropriété ne doit pas s'y opposer. Il ne doit pas s'agir d'une activité de fabrication ou de réception de clientèle.

2ᵉ règle : Si votre lieu d'habitation se trouve dans une ville de plus de 200 000 habitants et dans les départements Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, vous devez respecter 4 conditions supplémentaires :

  • il doit obligatoirement s'agir de votre résidence principale ;
  • seuls les occupants du logement doivent exercer l'activité auto-entrepreneur ;
  • si votre logement est situé en étages, vous ne pouvez pas recevoir de clientèle ou des marchandises
  • vous ne devez pas être la source d'un risque de nuisances ou de danger pour les locaux situés au rez-de-chaussée.

Si ces règles ne peuvent être respectées et que vous souhaitez tout de même domicilier votre micro-entreprise chez vous, vous pouvez demander une dérogation au maire de votre ville. Toutefois, pour espérer un accord, il est nécessaire que :

  • le local d'habitation soit la résidence principale de l'auto-entrepreneur,
  • aucune stipulation légale, réglementaire ou contractuelle ne s'y oppose,
  • l'activité ne cause ni nuisance ou danger pour le voisinage, ni danger pour le bâti.

Un micro-entrepreneur peut-il être domicilié dans son local professionnel ?

Un auto-entrepreneur a le choix de domicilier sa micro-entreprise à l'adresse de son local commercial.

Il est nécessaire d'être conscient d'une chose : l'auto-entrepreneur ne peut pas déduire son loyer.

Quels sont les avantages de la domiciliation commerciale ?

La domiciliation commerciale consiste à la conclusion d'un contrat de domiciliation. Celui-ci permet de recourir aux services d'une entreprise qui met à la disposition de l'auto-entrepreneur une adresse ainsi que diverses prestations (ligne téléphonique, réception et envoi de courriers, secrétariat…).

Un auto-entrepreneur peut s'installer dans une société de domiciliation s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

S'il exerce une activité libérale, il lui reste d'autres solutions : les centres d'affaires, les pépinières d'entreprises...

Conclusion

La domiciliation de votre micro-entreprise n'est pas une simple formalité. Cette décision aura un impact sur la vie quotidienne de votre entreprise. Elle doit donc être correctement réfléchie en amont afin de faire en fonction des besoins et de votre activité.

Si cette décision vous semble trop compliquée, ou si vous souhaitez simplement être conseillé par des professionnels qui maîtrisent le sujet, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour ça !

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